Conditions générales

L’AFEDM est une association loi 1901 sise au 615 Rue Charles Robin, 01250 JASSERON organisatrice d'un Accueil de Loisirs (Accueil Collectif de Mineurs sans hébergement), d'une activité d'hébergement, et d'une activité de loisirs.

I. Accueil de Loisirs

L’inscription à cet Accueil de Loisirs implique l’acceptation des présentes conditions générales et au règlement d’une cotisation d’adhésion «familiale» de 20 € ou collective de 50€, valable à l’année civile.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les personnes inscrites à l'Accueil de Loisirs ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.

  1. Modalité d’inscription et de règlement
    L’inscription peut uniquement se faire par le site afedm.fr, au moins 4 jours avant l'accueil. Elle deviendra définitive uniquement à réception des informations complètes de chaque enfant et d’un acompte au minimum de 30% du prix total. Le solde et l’adhésion doivent être réglés au plus tard le premier jour d'accueil.
  1. Prix
    Nos prix sont calculés en fonction du quotient familial et de la commune d’habitation. Sans justificatif de quotient familial, le tarif le plus élevé est appliqué.
    Une réduction de 5% est appliquée à partir du deuxième enfant inscrit (de la même fratrie).
    En cas de non-recouvrement des participations familiales de la CAF, d’un CSE ou d’un dispositif autre, les sommes dues sont à régler par la famille.
  1. Santé et frais médicaux
    L’inscrivant s’engage à remplir toutes les informations de la fiche enfant, ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement.
    Les enfants doivent être vaccinés conformément à la législation en vigueur. Toutes les vaccinations doivent être reportées sur la fiche enfant dans le chapitre prévu à cet effet lors de l’inscription.
    Dans l’intérêt sanitaire de l’enfant en cas de traitements nécessitant plus de 2 prises quotidiennes, l’établissement pourra administrer les médicaments dans le cadre de la circulaire DGS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments. Toute administration de traitement fait l’objet :
    - d’un avis préalable de la direction qui appréciera si le traitement peut être administré dans l’établissement,
    - d’une ordonnance du médecin traitant,
    - d’un certificat du médecin traitant stipulant que le mode de prise et la nature du traitement prescrit ne présentent aucune difficulté particulière, ne nécessitent aucun apprentissage ni intervention d’auxiliaires médicaux et que celui-ci peut être délivré dans le cadre de la circulaire susmentionnée.
    Les traitements médicamenteux sont apportés avec leur emballage d’origine et mode d’emploi, en ayant pris soin d'écrire le nom et le prénom de l'enfant.
    Une éviction de durée variable peut être prononcée pour tout enfant atteint d’une maladie contagieuse.
    Si un enfant est malade durant la journée, le personnel informe la famille et prend les mesures médicales nécessaires.
    En cas de symptômes inhabituels ou en cas d’urgence, le personnel avise la famille et a éventuellement recours à un service médical. Si des frais médicaux sont engagés, l’inscrivant s’engage à les rembourser à l’AFEDM dès réception du justificatif.
  1. Repas et gouter
    Les repas sont préparés sur place ou confectionnés par un traiteur déclaré.
    Le centre prend en compte les régimes « sans porc » et « sans viande » ainsi que les principales allergies dans la mesure où ils sont spécifiés à l’inscription.
    Un goûter est distribué durant l’après-midi.
    Les menus sont affichés.
  1. Transports
    Sur certaines périodes, l’AFEDM est susceptible d’organiser une navette entre Bourg en Bresse et le centre. Ils sont soumis à réservation et sont payants. Aucune modification de transport n’est admise au cours de la semaine.
  1. Activités
    L’AFEDM ne garantit pas la tenue du programme prévisionnel d’activités qu’elle communique éventuellement aux adhérents. Elle ne peut non plus être tenue responsable des changements imposés par des prestataires ou des aléas extérieurs (conditions climatiques, densité du trafic...).
    Pour la bonne tenue des activités, du matériel spécifique peut être demandé. La liste est communiquée aux familles en amont de l’activité.
    Toutes les affaires personnelles des enfants doivent être marquées (maillot, serviette, chapeau, sac à dos…). L'AFEDM décline toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration d’objet personnel.
  1. Modification et annulation de l'inscription
    Les inscriptions sont considérées comme fermes.
    En cas d’annulation de journées (ou d’absence) et sur présentation d’un certificat médical, les journées peuvent être reportées sur une période de 3 mois. Cette disposition ne fonctionne pas dans le cas d’inscription au trimestre.
  1. Règles de vie collective et exclusion de l’Accueil de Loisirs
    Les participants s’engagent à respecter les règles de vie du centre.
    En cas de manquement auxdites règles, ou si le comportement d’un enfant a des conséquences sur le bon déroulement du centre ou de compromettre le bien-être ou la sécurité du et/ou des participants, une exclusion peut être prononcée. Aucun remboursement n’est effectué.

II. Activités hébergement et loisirs

Ce site permet d'envoyer une demande d'information tarifaire appelée "devis". Cette demande est gratuite et ne nécessite pas la cotisation d'adhésion.
Si cette information tarifaire est acceptée, l'AFEDM rédige une convention de location qui fixe toutes les conditions nécessaires.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les personnes ayant signé une convention ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.

La convention demande à ce que le Preneur s'engage à payer la somme indiquée de la manière suivante :

  1. 30% d'acompte avec le retour du contrat signé, moins de 8 jours après l'envoi de la convention. Au-delà de cette date, la convention est caduque.
  2. Le solde est à régler à la remise des clés.
  3. A l'issue du contrat, une taxe de séjours devra être réglée puis sera reversée à la communauté de commune (0,55 € par nuitée adulte en 2024).
  4. Une facture complémentaire peut être éditée en cas de prestations complémentaires, de dégradation, de ménage non fait, de casse, etc...

Elle rappelle aussi les règles de bon voisinage et demande au preneur de s'engager à les respecter et à les faire respecter.

III. Généralités

  1. Frais de recouvrement
    En cas de recours contentieux pour le recouvrement des factures impayées, il sera perçu des frais forfaitaires de dossier de 40€.
  1. Réclamations
    Toute réclamation devra être adressée à l’AFEDM par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter du premier jour suivant la fin du séjour. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.
    L’AFEDM décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’affaires personnelles, espèces ou objets de valeur (lunettes, téléphones…) que les participants auraient choisi d’emporter sur le lieu du séjour.
  1. Protection des données à caractère personnel
    Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du règlement général de la protection des données (Règlement UE 2016 / 679 du 26 avril 2016), l’AFEDM, en qualité de responsable du traitement, collecte des données à caractère personnel. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription ou hébergement puisse être traité par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription ou convention. Elles font l’objet d’un traitement réalisé par l’AFEDM pour l’exécution de votre séjour. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des traitements nécessaires au respect des obligations légales comptables, fiscales et sociales qui leur sont propres. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité des informations vous concernant, qui peut s’exercer à tout moment auprès de de l'AFEDM. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
  1. Tous les éléments contenus dans ce site ont un caractère informatif et non contractuel.